CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — TRANS-DRY
En vigueur au 29 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par l’entreprise Trans-Dry (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables aux prestations suivantes exécutées par Trans-Dry :
Transport de marchandises par route (véhicules de moins de 3,5 tonnes).
Prestations de déménagement pour particuliers et professionnels.
Location de véhicules utilitaires légers (PTAC < 3,5t) sans chauffeur.
Le fait de passer commande ou de réserver un véhicule implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 : DEVIS, RÉSERVATION ET COMMANDE
Devis : Toute prestation (transport ou déménagement) fait l’objet d’un devis gratuit écrit, valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat n’est valablement formé qu’après retour du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».
Location de véhicules : La réservation d’un véhicule s’effectue en ligne ou par téléphone. Elle n’est définitive qu’après confirmation par Trans-Dry et versement d’un acompte ou dépôt de garantie si demandé.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tarification : Les prix sont exprimés en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, ou hors taxes (HT) pour les professionnels. Ils dépendent du volume, de la distance, de la formule choisie (pour le déménagement) ou de la durée/kilométrage (pour la location).
Délais de paiement : Sauf accord contraire écrit, le règlement des prestations s’effectue au comptant le jour de la prestation ou de la mise à disposition du véhicule.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DÉMÉNAGEMENT
Déclaration de valeur : Le Client doit obligatoirement remplir et signer une « déclaration de valeur » listant les objets d’une valeur supérieure à la limite de responsabilité contractuelle par meuble fixée au devis. Cette déclaration doit parvenir à Trans-Dry au moins 48 heures avant le début du déménagement.
Obligations du Client : Le Client doit veiller à l’exactitude des adresses, des accès (étages, ascenseur, possibilité de stationnement). Tout surcoût lié à des difficultés d’accès non signalées sera facturé en supplément.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Nature des marchandises : Le Client s’engage à ne pas confier à Trans-Dry des marchandises illicites, dangereuses, explosives ou prohibées par la loi.
Livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de Trans-Dry ne saurait être engagée en cas de retard dû à des cas de force majeure (conditions climatiques extrêmes, embouteillages exceptionnels, accidents, etc.).
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION DE VÉHICULES (< 3,5T)
Conditions d’accès : Le conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans (ou condition d’âge spécifique selon assurance) et titulaire d’un permis B en cours de validité depuis plus de 2 ans. Le permis original doit être présenté au moment du retrait.
Dépôt de garantie (Caution) : Une caution par carte bancaire (non débitée ou pré-autorisée) est exigée avant la remise des clés. Ce dépôt sert à garantir l’exécution des obligations du locataire (franchise assurance, carburant manquant, dégradations non couvertes).
État du véhicule : Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour du véhicule. Le Client s’engage à restituer le véhicule dans le même état de propreté et avec le même niveau de carburant qu’au départ.
Utilisation : Le véhicule loué ne doit pas être surchargé (respect du PTAC < 3,5t) et ne doit circuler que dans les pays autorisés par l’assurance de Trans-Dry.
ARTICLE 7 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Responsabilité Trans-Dry : Pour le transport et le déménagement, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels causés par sa faute prouvée, dans la limite des plafonds fixés par sa compagnie d’assurance (hors cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du Client).
Location : En cas d’accident ou de dommages causés au véhicule loué, le Client reste redevable de la franchise d’assurance mentionnée au contrat de location, sauf si la responsabilité d’un tiers identifié est intégralement établie.
ARTICLE 8 : ANNULATION
Toute annulation d’une prestation de déménagement ou de transport par le Client moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue donnera lieu à la conservation de l’acompte ou à la facturation d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant total du devis. Pour la location de véhicules, les conditions spécifiques d’annulation choisies lors de la réservation s’appliquent.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Déménagement/Transport : À la livraison, le Client doit vérifier l’état de ses biens et formaliser des réserves précises et écrites sur le bon de livraison en cas de dommages. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée sous 3 jours (hors dimanches et jours fériés) pour le transport, et sous 10 jours calendaires pour le déménagement (pour les particuliers).
Droit applicable et Juridiction : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, attribution exclusive de juridiction est faite au Tribunal de Commerce compétent du siège social de Trans-Dry. Pour les litiges avec des particuliers, les règles de compétence légales s’appliquent, avec possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations collectées par Trans-Dry (nom, adresse, téléphone, email) sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Elles sont conservées conformément aux réglementations en vigueur et ne sont en aucun cas revendues à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à drytransport45@gmail.com.